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Permis de construire : architecte, délais d'instruction

Pour une construction de plus de 150 m² de surface de plancher, les plans doivent être établis par un architecte. La mairie dispose de 2 mois pour instruire un permis de maison individuelle (3 mois en secteur protégé) et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dossier complet.

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La réponse en une phrase. Pour une construction de plus de 150 m² de surface de plancher, les plans doivent être établis par un architecte. La mairie dispose de 2 mois pour instruire un permis de maison individuelle (3 mois en secteur protégé) et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dossier complet.

Selon votre cas

Votre projetFormalité
Construction de plus de 150 m² de surface de plancher (hors bâtiment agricole)
Recours obligatoire à un architecte. Bâtiment agricole : au-delà de 800 m².
Permis de construire
Personne morale (hors exploitation agricole et coopérative de matériel agricole)
Recours systématique à un architecte.
Permis de construire

À retenir

  • Délai d'instruction, dossier complet : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; en secteur protégé 3 mois pour une maison individuelle, 4 mois en principe pour les autres.
  • Dossier incomplet : la mairie a 1 mois pour demander les pièces manquantes, vous avez 3 mois pour les fournir ; le délai d'instruction démarre quand le dossier est complet.
  • Pour un agrandissement, le recours à un architecte peut aussi être obligatoire.

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Questions fréquentes

À partir de quelle surface un architecte est-il obligatoire ?

Au-delà de 150 m² de surface de plancher pour une construction (800 m² pour un bâtiment agricole).

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à un permis de construire ?

2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets une fois le dossier complet ; 3 mois et 4 mois en secteur protégé.

Les règles de ma commune sont-elles les mêmes ?

Ce sont les règles nationales. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (matériaux, implantation, hauteur) et certaines communes soumettent à déclaration des travaux que la règle nationale dispense : demandez au service urbanisme de votre mairie.

Source : Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative), fiche F1986 « Permis de construire », vérifiée le 13 février 2026 par Service-Public.fr et relue par OnBouge le 27 octobre 2026. Les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune s'ajoutent à ces règles nationales ; seul le texte officiel fait foi. Demandez à votre mairie en cas de doute.

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