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Clôture et mur de clôture : faut-il une déclaration ?

En principe, un mur de clôture ou une clôture ne demande aucune formalité. Une déclaration préalable est requise en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune qui l'impose, et pour un mur de 2 m ou plus.

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La réponse en une phrase. En principe, un mur de clôture ou une clôture ne demande aucune formalité. Une déclaration préalable est requise en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune qui l'impose, et pour un mur de 2 m ou plus.

Selon votre cas

Votre projetFormalité
Mur ou clôture, cas généralAucune formalité
Terrain en secteur protégéDéclaration préalable
Terrain dans un secteur délimité par le PLU (zone naturelle ou forestière, par exemple)Déclaration préalable
Commune qui soumet les clôtures à déclarationDéclaration préalable
Mur de 2 m de haut ou plusDéclaration préalable

À retenir

  • Sans règle locale, la hauteur minimale d'un mur de clôture (chaperon compris) est de 2,60 m dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m à partir de 50 000 habitants ; la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
  • Clôture végétale : 2 m au plus si elle est plantée à 0,5 m de la limite ; elle peut dépasser 2 m à 2 m ou plus de la limite.
  • Autre clôture (grillage, palissade) : hauteur fixée par le PLU ou les usages locaux. En zone naturelle ou forestière attenante à une habitation : posée à 30 cm au-dessus du sol et 1,20 m au plus.
  • Une clôture ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage (privation de vue ou d'ensoleillement).
  • Le PLU, les usages locaux, le cahier des charges d'un lotissement ou le règlement de copropriété peuvent ajouter des règles.

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Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?

Pas en principe. Elle est requise en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU, dans une commune qui l'impose, et pour un mur de 2 m de haut ou plus.

Quelle est la hauteur maximale d'un mur de clôture ?

La loi ne prévoit pas de hauteur maximale : elle est fixée par le PLU ou les usages locaux. Sans règle locale, la hauteur minimale est de 2,60 m (moins de 50 000 habitants) ou 3,20 m (50 000 habitants et plus), chaperon compris.

Les règles de ma commune sont-elles les mêmes ?

Ce sont les règles nationales. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles (matériaux, implantation, hauteur) et certaines communes soumettent à déclaration des travaux que la règle nationale dispense : demandez au service urbanisme de votre mairie.

Source : Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative), fiche F3131 « Clôture/mur », vérifiée le 5 décembre 2025 par Service-Public.fr et relue par OnBouge le 27 octobre 2026. Les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune s'ajoutent à ces règles nationales ; seul le texte officiel fait foi. Demandez à votre mairie en cas de doute.

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