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Condition suspensive d'obtention du prêt : délai, offre ferme, refus

Si l'achat est financé par un prêt, la promesse de vente doit contenir une condition suspensive d'obtention du prêt : le délai d'obtention ne peut pas être inférieur à 1 mois (en pratique 45 à 60 jours après la signature), et seule une offre de prêt ferme et sans réserve, conforme à la promesse, la fait jouer.

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La réponse en une phrase. Si l'achat est financé par un prêt, la promesse de vente doit contenir une condition suspensive d'obtention du prêt : le délai d'obtention ne peut pas être inférieur à 1 mois (en pratique 45 à 60 jours après la signature), et seule une offre de prêt ferme et sans réserve, conforme à la promesse, la fait jouer.

Selon votre cas

Votre situationCe qui s'applique
Prêt obtenuInformer le notaire et le vendeur ; la vente se poursuit jusqu'à l'acte chez le notaire
Prêt refusé, démarches faites à temps avec justificatifs de refusLa vente n'a pas lieu ; les sommes versées peuvent être récupérées sans pénalité
Simple accord de principe ou attestation sommaire de la banqueNe suffit pas

À retenir

  • Le délai de 45 à 60 jours est la pratique courante ; la loi interdit un délai inférieur à 1 mois.
  • L'offre doit correspondre aux caractéristiques de la promesse : montant maximal, durée, taux maximal hors assurance et frais, nombre de banques à solliciter, délai de dépôt de la demande.
  • En cas de refus, prévenez le vendeur et le notaire dans les délais de la promesse, avec les justificatifs de refus.

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Questions fréquentes

Quel est le délai minimal de la condition suspensive de prêt ?

Il ne peut pas être inférieur à 1 mois ; en pratique, 45 à 60 jours après la signature de la promesse.

Récupère-t-on son dépôt si la banque refuse le prêt ?

Oui si le refus est notifié au vendeur et au notaire dans les délais de la promesse, avec les justificatifs : la vente n'a pas lieu et les sommes versées sont rendues sans pénalité.

Ces règles valent-elles dans ma commune ?

Ce sont les règles nationales, lues sur Service-Public.fr. Des règles locales (plan local d'urbanisme, arrêtés du maire, règlement de copropriété ou de lotissement) peuvent s'y ajouter : demandez à votre mairie.

Source : Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative), fiche F188 « Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ? », vérifiée le 24 août 2026, relue par OnBouge le 29 octobre 2026. Les règles locales (plan local d'urbanisme, arrêtés du maire, règlement de copropriété ou de lotissement) peuvent s'y ajouter ; seul le texte officiel fait foi. Demandez à votre mairie en cas de doute.

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