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Mur mitoyen : entretien, surélévation, abandon de mitoyenneté

La mitoyenneté d'un mur se prouve par un titre de propriété, une convention entre voisins publiée au fichier immobilier ou une possession trentenaire. Les deux propriétaires participent aux frais d'entretien en proportion de leurs droits, et chacun répond des dégradations qu'il cause.

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La réponse en une phrase. La mitoyenneté d'un mur se prouve par un titre de propriété, une convention entre voisins publiée au fichier immobilier ou une possession trentenaire. Les deux propriétaires participent aux frais d'entretien en proportion de leurs droits, et chacun répond des dégradations qu'il cause.

Selon votre cas

Votre situationCe qui s'applique
Entretien et réparations
Un propriétaire qui agit seul sans urgence en supporte le coût.
Frais partagés en proportion des droits ; réparations décidées d'un commun accord sauf urgence
Surélévation (exhaussement)
Impossible si des éléments du voisin s'appuient sur le faîte du mur.
Permise si l'urbanisme est respecté et si les ouvrages du voisin ne sont pas atteints
Reconstruction pour supporter la surélévationLe constructeur paie seul ; l'excédent d'épaisseur est de son côté
Abandon de la mitoyenneté
Un mur de soutènement ne peut donc pas être abandonné.
Possible si aucune construction ne s'appuie sur le mur et s'il ne retient pas de terres

À retenir

  • La fiche ne mentionne pas de présomption de mitoyenneté. Un mur n'est pas mitoyen s'il n'a qu'une seule pente au sommet, ou si les tuiles ou bordures sont d'un seul côté.
  • La partie surélevée appartient à celui qui a fait les travaux, qui en assume seul l'entretien. L'accord du voisin n'est nécessaire que s'il y a adossement ; il est recommandé de le donner par écrit.
  • Abandon : informer le voisin par lettre recommandée, puis formaliser par acte sous seing privé ou acte notarié.
  • Percer ou démolir un mur mitoyen et la clôture forcée ne sont pas détaillés par la fiche, qui renvoie aux règles sur les clôtures (voir notre page « Clôture et mur »).
  • En cas de désaccord : notaire, conciliateur de justice ou médiateur, puis tribunal judiciaire.

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Questions fréquentes

Qui paie l'entretien d'un mur mitoyen ?

Les deux propriétaires, en proportion de leurs droits ; chacun paie seul les dégradations qu'il cause par sa faute.

Peut-on surélever un mur mitoyen ?

Oui si l'urbanisme est respecté et si les ouvrages du voisin ne sont pas atteints ; c'est impossible si des éléments du voisin s'appuient sur le faîte.

Ces règles valent-elles dans ma commune ?

Ce sont les règles nationales, lues sur Service-Public.fr. Des règles locales (plan local d'urbanisme, arrêtés du maire, règlement de copropriété ou de lotissement) peuvent s'y ajouter : demandez à votre mairie.

Source : Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative), fiche F2415 « Murs », vérifiée le 14 septembre 2026, relue par OnBouge le 29 octobre 2026. Les règles locales (plan local d'urbanisme, arrêtés du maire, règlement de copropriété ou de lotissement) peuvent s'y ajouter ; seul le texte officiel fait foi. Demandez à votre mairie en cas de doute.

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